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Last Updated: August 26, 2024
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CONDITIONS GÉNÉRALES
CREODOT
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CREODOT, Société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 18 CHEMIN DU VALLON DES FOURCHES, 13500 MARTIGUES, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 932 006 273 (ci-après « CREODOT ») fournit à ses clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « les Clients » ou « le Client») qui lui en font la demande, via le site internet < www.CREODOT.com >, par contact direct ou via un support papier (exemples : courrier électronique, rendez-vous client, téléphone…), les Services.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client potentiel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CREODOT.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. CREODOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sans avoir à en avertir le Client, en mettant à sa disposition une nouvelle version des Conditions Générales par tout moyen.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par CREODOT auprès des Clients. Tout autre document (à l’exclusion des Devis), notamment ceux des Clients, tels que leurs conditions générales d'achat, n’ont pas de valeur contractuelle, sauf accord préalable et écrit de CREODOT.
Les présentes Conditions Générales font partie des documents contractuels remis au Client, au même titre notamment que l’offre de prix adressée par CREODOT, les commandes du Client confirmées par CREODOT, les éventuelles fiches techniques ainsi que les éventuelles attestations de conformité. De convention expresse, tous les documents contractuels transmis au Client sont soumis aux présentes Conditions Générales et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, CREODOT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le Client atteste en acceptant les présentes Conditions Générales être un professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation sans restriction ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
Ce faisant, le Client déclare et reconnait que (i) la négociation commerciale ayant précédé toute commande a été conduite de bonne foi, (ii) qu’il a bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause et (iii) qu’il a obtenu communication de toute information susceptible de déterminer son consentement et qu’il ne pouvait légitimement ignorer.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel agissant exclusivement dans le cadre de sa profession. Dans le cas d’une personne morale, la personne physique passant commande pour compte, déclare et reconnaît avoir tous pouvoirs à cet effet ;
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales qui, avec leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties ;
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et le Devis, ainsi que tout contrat ou conditions particulières de vente conclus parallèlement ;
« Date d’effet » : désigne la date figurant sur le Devis et à compter de laquelle démarre la Durée d’engagement ;
« Devis » : désigne tout document signé par le Client comportant notamment les informations essentielles concernant les Services commandés, la Durée d’engagement initiale et les tarifs applicables. La signature d’un Devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ;
« Données » : désigne l’ensemble des informations, documents et données dont le Client est propriétaire ou qu’il exploite et qui sont traitées par CREODOT dans le cadre des Services ;
« Durée d’engagement » : désigne la durée spécifiée sur le Devis ou tout contrat ou conditions particulières de vente conclus parallèlement pendant laquelle CREODOT s’engage à fournir les Services au Client ;
« Parties » : désignent CREODOT et le Client ;
« Services » : désigne l’ensemble des services figurant sur le Devis (consistant notamment en la création de site internet, à la définition de l’identité visuelle du Client ainsi qu’à des activités de Community Management, sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive) décrit de manière non limitative en Annexe 1.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la Date d’effet.
Selon les Services sollicités par le Client, les documents contractuels sont constitués des documents suivants :
3.1. Commandes
Une commande n’est parfaite et définitive qu'après signature du Devis.
Les Parties conviennent qu’aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte, sauf accord exprès et écrit de CREODOT.
Le Client est également informé qu’aucune annulation de commande n’est possible après signature du Devis.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure telle que définie aux présentes, une somme correspondant à 100 % du prix total hors taxes des Services sera acquise à CREODOT et pourra être facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3.2. Tarifs
Les prix des Services sont proposés aux tarifs de CREODOT en vigueur au jour du Devis.
Sauf indication contraire dans le Devis, les tarifs sont nets, hors taxes et n’incluent pas les taxes, retenues à la source et toutes autres taxes applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client.
3.3. Conditions de paiement
Le prix est dû à réception de facture majorée de 30 (trente) jours, par chèque ou virement bancaire exclusivement, sauf dispositions contraires convenus entre les Parties.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CREODOT de manière spécifique et par écrit, le non-paiement ou le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par le Client entraînera, nonobstant l’article 7 des Conditions Générales :
Les sommes susvisées seront capitalisées au même taux à chaque période annuelle
4.1. Obligations générales
Le Client s'engage à fournir à CREODOT, pendant toute la durée du Contrat, toutes les informations, toutes les Données, tous les renseignements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les Services, dans les conditions indiquées en Annexe 1.
Il s'engage, notamment, dans ce cadre, à laisser à CREODOT, à ses équipes et ses éventuels sous-traitants, libre accès aux sites, matériels et informations sur lesquels portent les Services.
Les Parties reconnaissent que le respect par le Client de ses obligations conditionne le respect des obligations de CREODOT au titre du Contrat.
Ainsi tout retard, inexécution ou exécution partielle des Services imputable au Client ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de CREODOT, notamment en cas de non-respect par le Client de ses obligations qui empêcherait CREODOT d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations, en ce compris le respect du calendrier d’exécution des Services éventuellement convenu entre les Parties.
Dans un tel cas, CREODOT pourra résilier le Contrat dans les termes et conditions des présentes.
Toute somme d’ores et déjà payée à CREODOT préalablement à la résiliation du Contrat ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et sera considérée comme acquise et due à CREODOT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière.
CREODOT se réserve la possibilité d’introduire toute action en justice pertinente dans ce cadre notamment si le montant du préjudice subi dépasse le montant des sommes payées par le Client préalablement à la résiliation du Contrat.
Par ailleurs, le Client s’engage à fournir des Données authentiques, exactes, sincères, complètes, véritables et à jour à CREODOT.
Ainsi, le Client est seul responsable :
Le Client reconnaît corrélativement que les Données sont exemptes de tout droit de tiers (notamment de droits de propriété intellectuelle) ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires notamment pour les transmettre à CREODOT, les utiliser, les reproduire, les représenter, les adapter, les publier et les modifier.
Il appartient par exemple au Client d’accomplir toute diligence nécessaire en vue de s’assurer que les Données sont exemptes de tout droit de tiers et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ainsi qu’à l’ordre public, la santé publique, aux bonnes mœurs, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus généralement qu’elles respectent les obligations pesant sur le Client telles que décrites aux présentes Conditions Générales.
CREODOT n'a pas de mission contractuelle de contrôle sur les Données fournies par le Client. À ce titre, elle n'a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique et de la conformité légale de ces Données et rejette donc toute responsabilité en cas d'action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l'État au titre de ces Données.
Le Client s’engage corrélativement et expressément à garantir CREODOT de toute condamnation prononcée à son encontre dans ce cadre (notamment dans le cadre d’actions en contrefaçon et/ou concurrence déloyale – parasitisme). Le Client prendra également en charge l’ensemble des frais restant le cas échéant à la charge de CREODOT (frais d’avocat, d’huissier, etc.).
4.2. Utilisation des livrables
Le Client s’engage à faire une utilisation loyale des livrables créés par CREODOT de manière conforme à leur objet et leurs finalités et ne le détournant pas et/ou en ne cherchant pas à le détourner pour commettre des manquements à caractère civil et des infractions à caractère pénal.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces livrables, en ce compris l’éventuel site internet développé par CREODOT, et sera seul responsable en cas de dommages causé à des tiers par ceux-ci.
Le Client est en outre entièrement responsable des dommages liés à des virus introduits par son intervention sur le site internet et ses Données.
4.3. Publicité de CREODOT
Le Client autorise CREODOT par la signature des présentes à reproduire sur tout support son nom, sa dénomination sociale ainsi que son nom de domaine ainsi que les copies d’écran des pages du site internet objet d’une mission confiée par le Client à CREODOT.
CREODOT se réserve ainsi la possibilité de reproduire sur le site internet / l’application du Client un hyperlien redirigeant vers son propre site sans que l’autorisation préalable du Client soit nécessaire. En revanche, le Client pourra s’y opposer en le signifiant par courrier adressé à CREODOT.
4.4. Relevé de garantie
Dans le cadre de l’exécution du Contrat et à l’issue du Contrat quelqu’en soit la cause, le Client garantit CREODOT, ses filiales, dirigeants et/ou salariés contre tout litige ou toute réclamation, action et/ou revendication dont ils pourraient faire l’objet et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, notes d’honoraires de conseils et dépens auxquels pourraient être condamnés CREODOT, ses filiales, dirigeant et/ou salariés du fait des Données, et plus généralement de toutes les Données transmises par le Client à CREODOT pour l’exécution de la ou des missions confiées.
5.1. Dispositions générales
CREODOT s'engage à exécuter les Services selon le meilleur état de l’art et est tenue d’une obligation générale de moyens.
Les Parties reconnaissent que la collaboration des Parties, en particulier la participation active du Client résultant de ses obligations figurant dans le Devis et dans les présentes Conditions Générales est une condition essentielle à la bonne réalisation des Services.
CREODOT garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Toutefois, CREODOT ne prenant d’engagement que vis-à-vis du Client, en cas d’action de tiers tels que les clients du Client à l’encontre de CREODOT du fait du Contrat, le Client devra garantir CREODOT contre les conséquences de telles actions.
La responsabilité de CREODOT ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CREODOT, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte.
CREODOT rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés par elle défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CREODOT serait retenue, la garantie de CREODOT serait limitée au montant hors taxe d’ores et déjà payé au titre de l’année en cours par le Client pour la fourniture des seuls Services à l’origine du préjudice subi par le Client.
CREODOT ne peut être tenue pour responsable de tout contenu du Client, d’un utilisateur ou élément d’un tiers, y compris les Données communiquées par le Client à CREODOT dans le cadre du présent Contrat.
CREODOT ne peut être tenu responsable qu’en cas de manquement à des obligations matérielles du Contrat.
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître la teneur et la légalité des Données qu’il communique à CREODOT. Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, traitées par CREODOT et est seul responsable des conséquences de leur traitement.
Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par CREODOT, du fait de la présence de Données illicites communiquées par le Client.
En cas de manquement à toute réglementation applicable constaté par une autorité judiciaire, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer des Données litigieuses, CREODOT pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ces Données ou en empêcher l’accès. CREODOT en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à CREODOT estimant que les Données sont illicites ou lui causent un préjudice, CREODOT informera sans délai le Client. A défaut de suppression des Données litigieuses par le Client ou par CREODOT - du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit CREODOT de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels CREODOT pourrait être exposée à raison de cette réclamation.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, CREODOT pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès aux Données litigieuses ou d’en rendre l’accès impossible, si les Données apparaissent manifestement illicites. En ce dernier cas, CREODOT en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption des Services pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de CREODOT au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à CREODOT de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.
5.2. Community Management
CREODOT ne garantit pas notamment :
5.3. Site internet et application
CREODOT fournit ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité du site internet / de l’application créé pour le Client ainsi qu’une qualité et continuité de fonctionnement.
Toutefois, CREODOT ne garantit pas que le site internet / l’application fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il sera utilisable à tout moment sans interruption ou erreur.
Ainsi, il est rappelé que le fonctionnement du site internet constitue une obligation de moyens mise à la charge de CREODOT dont la responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site.
En conséquence, CREODOT décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’avoir accès et/ou d’utiliser le site internet ou son contenu.
La responsabilité de CREODOT ne pourra être engagée :
Le Client reconnaît bénéficier des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site internet / de l’application. Ainsi, les équipements et matériel d’accès et de connexion au site internet, ainsi que les terminaux de communication utilisés par le Client relèvent de sa seule responsabilité. A ce titre, le Client devra prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son matériel de ses données ainsi que celles des données de ses utilisateurs. Le Client est seul responsable des autres sites consultés et des données qui y sont collectées/traitées.
La responsabilité de CREODOT ne pourra être engagée en cas :
CREODOT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés par elle (en ce compris les développements réalisés pour les besoins spécifiques du Client), ainsi que sur les éventuelles modifications ou adaptations ultérieures (en ce compris le contenu et l’architecture du site internet, les logiciels, les pages html et les noms de domaine réservés).
Le Contrat contient donc une licence non exclusive d’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle limitée à la Durée d’engagement.
Cette licence vise plus spécifiquement les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction, d’adaptation, et ce par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, actuels et futurs, pour tous supports existants à ce jour ou qui viendraient à l’être, et en tout format
A l’issue du Contrat, CREODOT cèdera automatiquement au Client ses droits, en ce compris ses droits de propriété littéraire et artistique, à la condition du paiement intégral par le Client des sommes dues à CREODOT.
Les droits de propriété intellectuelle cédés comprennent les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction, d’adaptation, et ce par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, actuels et futurs, pour tous supports existants à ce jour ou qui viendraient à l’être, et en tout format.
A compter de cette cession, le Client sera propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés et devra notamment faire son affaire des éventuels renouvellements.
Le Client devra au surplus respecter les conditions générales de l’organisme de nommage.
Voir Annexe 2.
8.1. Durée
Le Contrat est formé à compter de la date du Devis. Il prend effet à compter de la Date d’effet et pour la Durée d’Engagement.
8.2. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, les présentes seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux Parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
À l’expiration de la Durée d’engagement, le Contrat pourra être résilié par décision discrétionnaire de l’une des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
CREODOT se réserve le droit de notifier la résiliation du Contrat à tout moment :
8.3. Conséquences de la résiliation
À compter de la résiliation du Contrat conformément au présent article et pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties devra, dans un délai de 30 (trente) jours, restituer sans délai à l'autre Partie ou, à la demande de l'autre partie, détruire les Informations confidentielles de l'autre Partie et remettre à cette autre Partie une attestation écrite d'un dirigeant certifiant du respect par cette Partie de cette dernière disposition.
Il appartiendra au Client, dès la prise d’effet de la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause, de prendre toute mesure nécessaire pour assurer au plus vite la sauvegarde de ses données (en ce compris ses Données), par tous moyens, CREODOT n’intervenant en aucune manière dans le processus d’extraction et de sauvegarde des données.
Au plus tard trente (30) jours après la date de prise d’effet de la résiliation, qu’elle qu’en soit la cause, CREODOT s’engage à effacer de ses serveurs l’ensemble des données du Client, sans en garder copie d’aucune sorte.
Toute créance et toute action contractuelle antérieures à la résiliation du Contrat survivront à cette résiliation. En particulier, les Parties conviennent expressément que le Client restera tenu du règlement des montants à échoir au titre de la Durée d’engagement restante.
9.1. Notifications
Toute réclamation, demande d’information, demande de résiliation ou autre devra être adressée à CREODOT, par courrier postal, à l’adresse suivante : CREODOT, 18 CHEMIN DU VALLON DES FOURCHES, 13500 MARTIGUES
9.2. Sous-traitance
CREODOT peut librement sous-traiter ou déléguer de toute autre manière ses obligations en vertu du Contrat, en tout ou partie et à tout prestataire de son choix. CREODOT sera responsable envers le Client des prestations rendues par ses sous-traitants.
9.3. Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu de l’exécution des prestations.
Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre Partie puisse faire valoir ses droits.
9.4. Force majeure
CREODOT et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours.
Dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de chacune des Parties à parts égales.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales.
9.5. Cession du Contrat
Le Client reconnaît que CREODOT est seule expressément autorisée à transmettre, par quelque moyen que ce soit, le Contrat et les droits et obligations y attachés, à tout tiers de son choix, y compris par voie de fusion / apport partiel d’actif / cession.
9.6. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.
Il annule et remplace tous les documents de négociation, accords, communications, offres, propositions ou correspondances échangés et/ou conclus oralement et/ou par écrit entre les Parties antérieurement aux présentes, à l’exception des Devis.
Toute modification ou renonciation dans le cadre du présent Contrat devront, pour lier les Parties, faire l’objet d’un avenant dûment constaté et signé par les représentants juridiquement habilités de chacune des Parties.
9.7. Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre.
Aucune des Parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l'autre Partie.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise, un partenariat, ou un mandat entre les Parties pour quelque cause que ce soit.
9.8. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.9. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des suites, les deux Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Toute modification sur ce point ne deviendra opposable à l'autre Partie que quinze (15) jours suivant réception d'une notification l'en informant par tout moyen écrit.
9.10. Droit applicable – Juridiction compétente
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convection de Vienne) du 11 avril 1980.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
.ANNEXE 1
Description des Services et spécificités
Sans que cette liste soit limitative ni les descriptions ci-dessous exhaustives, CREODOT propose au Client les Services présentés ci-après.
Pour plus de détails, le Client est invité à se référer au site internet de CREODOT ainsi qu’aux prestations mentionnées dans le Devis.
1. Création
CREODOT propose un Service de création de site internet web et d’applications mobiles selon les modalités exposées ci-après.
Ce Service englobe différents types de prestations, à savoir notamment :
En effet, le Client pourra faire le choix :
La responsabilité des Parties dans ce cadre est décrite dans les présentes Conditions Générales.
Conditions
Délais et prix : Sur devis, selon la complexité du projet.
Technologies utilisées : À préciser selon les besoins du client.
Garantie : Fonctionnalités conformes aux spécifications ou corrections gratuites
Conditions de la garantie : Les spécifications doivent être approuvées par écrit avant le début du développement Le client doit signaler tout problème dans les 30 jours suivant la livraison La garantie ne couvre pas les changements de spécifications après le début du développement.
2. Enregistrement de noms de domaine
Un ou plusieurs noms de domaine redirigeant vers le(s) site(s) internet créés par CREODOT pourront être enregistrés par CREODOT.
Ces enregistrements seront effectués sur instructions du Client par CREODOT.
CREODOT attire l’attention du Client sur le fait que ces enregistrements de noms de domaine peuvent se heurter aux obstacles suivants :
Ainsi, les enregistrements de noms de domaine se font sous la seule et entière responsabilité du Client qui devra s’assurer au préalable de la libre disponibilité des noms de domaine choisis.
CREODOT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque action de tiers dans ce cadre, le Client la garantissant expressément de toute condamnation qui serait prononcée à son égard, conformément aux termes des présentes Conditions Générales.
A titre complémentaire, CREODOT propose des Services de mise à jour et de maintenance du site internet créé pour le Client.
Ces Services comprennent notamment :
Sont notamment exclus des Services :
Conditions
Prix : à partir de $995/mois
CREODOT propose un Service de conception de tout support, tels que logo, charte graphique, bannières pour réseaux sociaux, signature e-mail, carte de visite.
L’utilisation de ces supports par le Client relève de sa seule responsabilité, celle de CREODOT ne pourra être engagée dans ce cadre, le Client la garantissant d’ores et déjà de toute condamnation prononcée à son encontre dans ce cadre.
Ainsi, notamment dans le cadre de la commercialisation, diffusion et utilisation de ces supports, le Client devra s’assurer préalablement qu’il dispose de tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) sur ces Contenus ou qu’il a l’autorisation écrite du titulaire des droits d’utiliser lesdits Contenus.
CREODOT propose un Service de « Community management ».
Ce Service consiste à créer des profils du Client sur les réseaux sociaux choisis préalablement par le Client, puis à gérer et animer ses profils.
Il comprend :
L’ensemble des informations qui seront mises en ligne sur ces profils sont des contenus transmis par le Client à CREODOT, dont le Client est donc seul responsable.
CREODOT n’assure qu’un rôle purement technique et n’a aucunement à sa charge une prestation de contrôle sur les contenus, notamment au regard de leur véracité ou de l’absence d’atteinte à des droits de tiers ou de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès lors, la responsabilité de CREODOT ne pourra être engagée dans ce cadre, le Client la garantissant d’ores et déjà de toute condamnation prononcée à son encontre.
CREODOT se réserve toutefois la possibilité de refuser de mettre en ligne tout Contenu qui lui paraîtrait inapproprié en avisant préalablement le Client par tout moyen.
Conditions
Prix : à partir de $2,995/mois
Ce service comprend la gestion de tâches complexes, l’automatisation des processus, la planification, qualification des leads, traitement des paiements.
Conditions
Prix : à partir de $2,995/mois
Garantie : Lancement réussi en 21 jours ou remboursement sans question
Conditions de la garantie : Le client doit répondre à toutes les demandes d'information ou de validation dans un délai de 24 heures ouvrées
Le client doit fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, etc.) dans les 5 premiers jours du projet
Aucune modification majeure du périmètre initial ne doit être demandée pendant les 21 jours
La garantie est invalidée si le client ne respecte pas ces conditions
Ce service comprend la création d’un AI Agent / Chatbot.
Conditions
Délai de mise en place : Entre 2 et 4 semaines, selon la complexité
Prix :
Starter ($4,999 ou $529/mois pour 12 mois) : Chatbot de support client 24/7 avec assistance vocale
Pro ($7,499 ou $729/mois) : Inclut l'automatisation de tâches complexes Enterprise : Sur devis, solutions personnalisées
Garantie : Intégration réussie dans le délai convenu ou services d'intégration gratuits jusqu'à la résolution
Conditions de la garantie : Le client doit fournir l'accès nécessaire à ses systèmes dans les 3 jours ouvrés suivant la demande Toute modification des spécifications initiales peut invalider la garantie ou prolonger le délai Le client doit participer activement aux tests d'intégration dans les délais convenus
Ce service comprend : XXXXX
Conditions
Délai de livraison : Varie selon le plan et la complexité des demandes
Starter : Une demande à la fois, livraison en 48 heures
Pro : Deux demandes à la fois, inclut le développement Webflow et les animations Enterprise : Délais personnalisés selon les besoins
Prix :
Starter : $4,999/mois
Pro : $7,999/mois
Enterprise : Sur devis
Disponibilité 24/7 de l'équipe de design Communication via Slack, Teams, WhatsApp Pas d'engagement à long terme, possibilité d'annuler à tout moment Garantie : Satisfaction client ou révisions gratuites
Conditions de la garantie : Le client doit fournir un brief clair et détaillé pour chaque demande Les révisions doivent être demandées dans un délai de 7 jours après la livraison La garantie ne couvre pas les changements de brief après le début du travail
Ce service comprend : XXXXX
Conditions
Délai de livraison : 21 jours Inclut :
Branding complet (logo, charte graphique, bannières pour réseaux sociaux, signature e-mail, carte de visite) Développement de site web (5 pages) avec Webflow, optimisation SEO, configuration Google Analytics Mise en place des réseaux sociaux (design des pages, vidéo promotionnelle de 1 minute) Chatbot IA de support client sur le site web
Prix : $9,995/an ou $995/mois (contrat de 12 mois)
Options de maintenance (facturées séparément)
Annexe 2
Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client par CREODOT sont nécessaires notamment à la réalisation du Contrat et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de CREODOT ainsi qu’à ses prestataires, notamment chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement du Contrat, ce que le Client accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de CREODOT, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : 18 CHEMIN DU VALLON DES FOURCHES, 13500 MARTIGUES,
Le cas échéant, le Client est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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