Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Creodot, le service de design que les réseaux de franchise proposent à leurs franchisés. Creodot est exploité par Creodot SARL. En créant un espace, en acceptant une invitation ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. Personnes concernées

« Creodot », « nous » et « notre » désignent Creodot SARL. La « Marque » désigne le franchiseur ou le réseau qui ouvre un espace. Le « Franchisé » désigne toute personne que la Marque invite à utiliser son portail. « Vous » désigne toute personne qui utilise le service.

Le service est réservé aux entreprises et aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Si votre organisation a signé avec Creodot un contrat ou un bon de commande distinct, ce document prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Le service

Creodot permet à une Marque de réunir sa charte graphique et ses modèles validés en un seul endroit, permet aux Franchisés de produire des visuels à partir de ces modèles avec l’aide d’un assistant d’intelligence artificielle, et transmet les demandes de nouveaux visuels aux designers de Creodot. Les nouveaux modèles ne sont publiés qu’après leur validation par la Marque.

Nous pouvons faire évoluer le service. Si une modification réduit de manière significative ce que vous pouvez faire, nous en informons à l’avance les administrateurs de la Marque, dans la mesure du possible.

3. Comptes et accès

La connexion s’effectue au moyen d’un lien envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la sécurité de votre messagerie et des actions effectuées depuis votre compte.

La Marque décide qui est invité dans son espace, pour quels points de vente chaque Franchisé peut agir et qui valide les modèles. Il lui appartient de n’inviter que des personnes autorisées à utiliser sa marque, et de retirer l’accès de celles qui ne le sont plus.

Les informations que vous nous communiquez doivent être exactes, et vous devez être habilité à agir pour l’organisation que vous inscrivez.

Nous pouvons vérifier un nouvel espace avant de lui donner un accès complet, et limiter certaines fonctions, comme le nombre d’invitations, jusqu’à la fin de cette vérification.

4. Vos contenus

La Marque conserve tous les droits sur sa charte graphique, ses logos, ses polices, ses photos, les modèles réalisés pour elle et les visuels produits à partir de ces modèles. Les Franchisés conservent leurs droits sur les photos et les textes qu’ils fournissent.

Vous concédez à Creodot, pour la durée de votre utilisation du service, une licence non exclusive d’hébergement, de reproduction, d’adaptation et de représentation de ces contenus, aux seules fins de fournir le service à la Marque et à son réseau.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur tout ce que vous importez, y compris les polices, les photos et l’image de toute personne identifiable, et garantissez que vos contenus sont licites.

Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, et nous ne montrons jamais les contenus d’une Marque à une autre Marque.

5. L’assistant IA et les visuels

L’assistant produit automatiquement des visuels et des textes à partir de vos indications et des règles de la Marque. Un contenu produit automatiquement peut comporter des erreurs. Il vous appartient de vérifier chaque visuel avant de le publier, de l’imprimer ou de le diffuser, en particulier les prix, les dates, les offres, les mentions légales et toute mention exigée par la réglementation de votre activité.

Les modèles verrouillent les éléments que la Marque a choisi de protéger. Vous ne devez pas chercher à contourner ces verrouillages.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contrefaisantes, ou pour promouvoir une marque que vous n’êtes pas autorisé à représenter ;
  • importer du code malveillant, ou tenter d’accéder sans autorisation à un autre espace, au compte d’une autre personne ou à nos systèmes ;
  • envoyer, au moyen du service, des invitations ou des messages à des personnes sans lien avec votre réseau ;
  • revendre le service ou l’utiliser pour développer un produit concurrent ;
  • surcharger le service ou contourner ses limites techniques.

Nous pouvons suspendre un compte ou un espace qui enfreint ces règles ou qui met en danger le service ou d’autres clients. Lorsque la situation le permet, nous vous prévenons d’abord et vous laissons la possibilité de remédier au problème.

7. Connexion d’autres outils

Vous pouvez connecter à votre compte des outils d’IA compatibles au moyen d’un jeton d’accès personnel. Toute personne qui détient ce jeton peut agir avec vos droits : gardez-le secret et révoquez-le si vous pensez qu’il a été exposé. L’utilisation d’outils tiers est régie par leurs propres conditions.

8. Prix

Les prix, périodes de facturation et modalités de paiement sont ceux convenus avec la Marque dans son bon de commande ou son devis. Sauf stipulation contraire de ce document, les montants s’entendent hors taxes et les factures sont payables à 30 jours.

Conformément au droit français applicable aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

9. Propriété intellectuelle de Creodot

La plateforme Creodot, ses logiciels, son interface, sa documentation et ses marques appartiennent à Creodot ou à ses concédants. Les présentes conditions vous confèrent un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pendant la durée de votre abonnement, et aucun autre droit.

10. Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, des incidents chez nos prestataires ou des événements indépendants de notre volonté peuvent l’interrompre. L’assistance est joignable par e-mail à notre adresse de contact.

11. Responsabilité

Creodot est tenue d’une obligation de moyens. Nous sommes responsables des dommages directs et prévisibles causés par notre faute prouvée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance ou l’atteinte à l’image, ni des contenus que vous importez ou de l’usage que vous faites des visuels.

Sauf faute lourde ou dolosive, décès ou dommage corporel, la responsabilité totale de Creodot, toutes réclamations confondues au cours d’une même année civile, est limitée aux sommes versées par la Marque pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’une Marque, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans cette politique et dans tout accord de traitement des données conclu avec la Marque.

13. Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de votre utilisation du service. Une Marque peut fermer son espace à tout moment en écrivant à notre adresse de contact. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave auquel il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant une notification écrite.

À la fermeture d’un espace, la Marque peut demander, dans un délai de 30 jours, un export de ses visuels et de ses éléments de marque. Passé ce délai, nous supprimons ou anonymisons les données de l’espace, à l’exception de celles que la loi nous impose de conserver.

14. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous en informons les administrateurs des Marques par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige que les parties ne parviennent pas à régler à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Creodot, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions : notre adresse de contact.